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Le Congé Individuel de Formation (CIF)
Sources : Article 2-15 à 2- 37 de l’ANI du 5 décembre 2003
Articles L. 931-1 à L. 931-6 ; L. 920-4 du Code du travail
Objectif
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise ou mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation. Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Publics visés
Tout salarié, quels que soient l’entreprise dans laquelle il travaille, et la nature et les caractéristiques de son contrat (CDI, CDD, interim, temps partiel), peut prendre l’initiative de demander à bénéficier d’un congé de formation, sous réserve de remplir deux conditions : une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise. Le respect d’un délai de franchise : délai minimum requis entre deux actions de formation au titre du congé formation. Les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 salariés doivent justifier d’une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entre prise. (article L. 931-2 du Code du travail) La condition d’ancienneté n’est pas exigée des salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’ont pas suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
Délai de franchise
Tout salarié ayant bénéficié d’un congé de formation pour suivre une action de formation, ne peut prétendre au bénéfice d’un autre congé de formation avant un certain laps de temps. Le délai est d’une durée comprise entre 6 mois minimum et 6 ans maximum. Il se calcule en mois suivant la formule suivante : Délai de franchise = durée du précédent Congé de formation (en heures) / 12 Lorsque la formation réalisée au titre du congé de formation comporte plusieurs sessions ou modules, le délai de franchise ne s’applique qu’une fois, à compter du dernier jour de la dernière session ou module.
Formation
Les actions réalisées dans le cadre d’un congé de formation doivent être considérées comme , c’est à dire respecter les conditions de forme posées par l’article R.950-4 et les conditions de fond posées par l’article L. 900-2. Elles peuvent avoir ou non un caractère professionnel. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail et peuvent s’exercer soit en continue et à temps plein, soit à temps partiel, soit comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique. Elles peuvent comprendre un temps de travail personnel complémentaire au temps de formation ou une période d’application en entreprise en liaison avec les objectifs de l’action de formation et un stage en entreprise ayant pour objet l’acquisition des connaissances de base nécessaires à son accomplissement.
Modalités d’obtention du congé de formation
Chaque salarié peut demander une autorisation d’absence en vue de suivre une action de formation qui n’a pas été intégrée dans le plan de formation. L’autorisation d’absence est de droit.
La demande d’autorisation d’absence doit être formulée par écrit et préciser les informations suivantes :
la date d’ouverture de l’action,
la désignation et la durée de l’action,
le nom de l’organisme de formation.
Elle doit parvenir à l’employeur :
au moins 4 mois à l’avance lorsqu’elle suppose une absence de travail consécutive de 6 mois ou plus
au moins 2 mois à l’avance lorsque la formation demandée est à temps partiel ou d’une durée inférieure à 6 mois.
Dans le mois qui suit la demande, l’employeur fait con­naître, par écrit, son accord ou les raisons motivant son report ou son rejet.
Durée de l’absence
La durée de l’absence est égale à la durée nécessaire à la formation choisie, compte tenu du calendrier présenté par le dispensateur et, le cas échéant, du temps de trajet nécessaire.
Le comité paritaire du COPACIF établit la liste des forma­tions nécessitant le dépassement de cette durée.
Report de la demande
La demande d’autorisation d’absence peut être différée quand le pourcentage de salariés simultanément absents de l’entreprise ou de l’établissement dépasse 2% des effectifs.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, l’autorisation d’absence peut être différée si le nombre d’heures de congés de formation demandés dépasse 2% du volume d’heures de travail effectuées dans l’année.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la demande de congé de formation peut être différée dès lors qu’elle aboutit à l’absence simultanée d’au moins 2 salariés au titre du congé de formation. (article L. 931-4 du Code du travail)
La satisfaction à un congé de formation peut également être reportée pour des raisons de service, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sans que le report puisse excéder 9 mois. Dans cette hypothèse, le salarié peut présenter à nouveau sa demande, avant l’expiration du report, s’il estime que les conditions qui l’ont motivé ont cessé. (article L. 931-6 du Code du travail)
Demandes prioritaires
Lorsque plusieurs demandes se trouvent en compétition, les demandes satisfaites en priorité sont, dans l’ordre, celles :
des salariés dont la demande a déjà fait l’objet d’un report
des salariés dont la formation a du être interrompue pour des motifs reconnus valables, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel des salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise des salariés n’ayant jamais bénéficié d’un congé de formation.
Formalités
A la fin de chaque mois et moment de la reprise du travail, le bénéficiaire du congé de formation doit remettre à l’entreprise, une attestation de fréquentation effective de la formation. L’absence au stage de formation, sans motif valable, entraîne la suppression de l’autorisation d’absence.
Procédure
Le salarié bénéficiaire d’un congé de formation doit présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes au congé au FONGECIF auquel son entreprise verse sa contribution congé de formation (0,2%).
Statut du salarié
Pendant la durée de la formation, le contrat de travail est suspendu. Employeur et salarié restent tenus par un certain nombre d’obligations :
Le temps de formation est assimilé à du temps de travail et génère des congés payés.
L’ancienneté continue à courir.
Le salarié reste électeur et éligible dans l’entreprise. S’il est titulaire d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, il conserve son mandat pendant la durée de la formation.
L’employeur peut procéder au licenciement du salarié pendant sa formation.
Le salarié bénéficiaire d’un congé de formation peut bénéficier d’autres congés dans l’année, sans avoir de délai de franchise à respecter (notamment le congé bilan de compétences ou le congé pour VAE).
Rémunération
Le salarié bénéficiaire d’un congé de formation qui a obtenu du Fongecif la prise en charge des dépenses afférentes au congé a droit a une rémunération. C’est à l’employeur d’éta­blir le bulletin de salaire et de verser la rémunération du salarié en congé de formation. L’employeur se fera ensuite rembourser par le Fongecif dont il dépend.
Financement
La prise en charge des rémunérations et des frais de formation est assurée par la cotisation de 0,2% versée par les entreprises au FONGECIF dont elles relèvent.
La durée de la prise en charge est limitée à 1 an ou 1200 heures. Des accords de branche ou des accords conclus avec l’Etat ou les Régions peuvent prévoir le financement de congé de formation d’une durée supérieure.
Les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par le FONGECIF, dans le cadre des priorités et critères définis par ses instances.
