|

Depuis
le 1er janvier 2002, un nouveau régime d'exonérations
est applicable aux entreprises qui s'installent dans les Zones
de Redynamisation Urbaine. L'agglomération boulonnaise
compte deux Zones de Redynamisation Urbaine. Le Chemin Vert
à Boulogne-sur-Mer et Henriville-Carnot pour le Portel.
(cliquez
ici pour avoir la délimitation rue par rue des deux
territoires).
- Conditions
d'éligibilité : le bénéfice
des exonérations est strictement réservé
aux entreprises qui peuvent justifier d'une implantation
et d'une activité économique dans un quartier
classé ZRU. Les entreprises concernées sont
des entreprises individuelles (artisan, commerçant),
des professions libérales, des sociétés
de capitaux (SARL, SA, SCOP) ou une association soumise
à la taxe professionnelle;
- Contenu
de l'aide :
le régime comprend des exonérations fiscales
d'une durée de 5 ans en matière de taxe professionnelle
pour les établissements de moins de 150 salariés
et, pour les entreprises nouvelles, d'impôt sur les
bénéfices. Les artisans et les commerçants
qui exercent leur activité dans une ZRU et ceux qui
y débutent une activité avant fin 2004 bénéficient
d'une exonération durant cinq ans de leurs cotisations
sociales personnelles maladie-maternité.
Enfin, pour favoriser la réduction du temps de travail,
les entreprises des ZRU bénéficient d'une
majoration permanente de l'allégement de charges
institué par la loi sur la réduction du temps
de travail. Cette majoration est d'un montant unique de
222,58 € par an et par salarié à temps
complet quel que soit le niveau de salaire.
 |
 |
 |
5
ans d'exonération :
- réservée aux établissements de
moins
de 150 salariés
- dans la limite d'une base nette révisée
annuellement (920 000 francs pour 2001)
quelle que soit l'activité
Ouverture des droits limités à fin 2004.
|
 |
5
ans d'exonération :
- réservée aux entreprises nouvelles sans
limite d'effectif
- exonération dégressive sur 5 ans :
2 années à 100% puis 75, 50 et 25%
- bénéfice exonéré plafonné
à 225 000 € par période de 36 mois
Ouverture des droits limités à fin 2004
|
 |
Pour
les entreprises appliquant une durée de travail
de 35 heures hebdomadaires au plus, majoration annuelle
de l'allégement de charges sociales de 222, 58
€ par salarié à temps complet et
par an.
Précision : cette majoration est permanente.
Pour la création d'emplois : 1 an d'exonération
des cotisations patronales de sécurité
sociale, dans la limite de 50 salariés et de
1,5 fois le SMIC.
|
 |
5
ans d'exonération dans la limite de 1,5 fois le
SMIC
Ouverture des droits limités à fin 2004.
|

Pour les
exonérations fiscales, il faut s'adresser aux services
fiscaux.
Pour les exonérations sociales, il faut s'adresser
à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'URSSAF
pour l'exonération de cotisations sociales patronales
et à la Caisse Régionale Maladie des travailleurs
indépendants pour l'exonération des cotisations
sociales personnelles maladie-maternité des artisans
et commerçants.
|